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Arrêté du 7 mars 1994

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les montants de l'indemnité spéciale prévue à l'article 2 du décret no 76-550 du 16 juin 1976 susvisé en faveur des géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre sont fixés comme suit:
a) Si le poste occupé exige l'utilisation d'une voiture automobile personnelle: 8 533 F;
b) Dans le cas contraire: 2 074 F par an.

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Art. 2. - L'arrêté du 11 décembre 1991 fixant les montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres et technicien-géomètres du service du cadastre est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES MONTANTS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 2 DU DECRET 76550 DU 16-06-1976 EN FAVEUR DES GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS-GEOMETRES SU SERVICE DU CADASTRE SONT FIXES COMME SUIT:SI LE POSTE OCCUPE EXIGE L'UTILISATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE PERSONNELLE: 8533FRS;

DANS LE CAS CONTRAIRE: 2074FRS PAR AN.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-12-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.

Fait à Paris, le 7 mars 1994.

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
M. POCHARD

Arrêté du 7 mars 1994