Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin, directeur de l'artisanat, délégation est donnée à M. Didier Bureau, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.