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Arrêté du 7 mars 1990

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JORF n°61 du 13 mars 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de dépôt de dossier pour inscription à un concours

Résumé Pour s'inscrire à un concours, il faut envoyer un dossier avec plusieurs papiers, comme une demande, son acte de naissance, un diplôme, etc.
Mots-clés : droit administratif concours inscription documents administratifs service national casier judiciaire

Art. 4. - En vue de leur inscription, les candidats doivent déposer un dossier comprenant:
1o Une demande d'inscription à concourir;
2o L'indication du choix du concours et des options;
3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité française;
4o Un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national;
5o Une photocopie certifiée conforme du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi. Le dossier des candidats sollicitant une inscription à titre conditionnel en application du 1o du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus doit comprendre une attestation d'inscription en dernière année du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi; ce dossier doit être complété par une photocopie certifiée conforme du diplôme dès l'obtention de ce dernier;
6o L'engagement signé par le candidat de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret du 26 août 1987 susvisé;
7o Cinq enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.
En outre, l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).

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Version 1

Art. 4. - En vue de leur inscription, les candidats doivent déposer un dossier comprenant:

1o Une demande d'inscription à concourir;

2o L'indication du choix du concours et des options;

3o Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un certificat de nationalité française;

4o Un certificat attestant la situation du candidat au regard du service national;

5o Une photocopie certifiée conforme du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi. Le dossier des candidats sollicitant une inscription à titre conditionnel en application du 1o du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus doit comprendre une attestation d'inscription en dernière année du diplôme requis pour l'inscription au concours choisi; ce dossier doit être complété par une photocopie certifiée conforme du diplôme dès l'obtention de ce dernier;

6o L'engagement signé par le candidat de satisfaire à l'obligation décennale prévue à l'article 35 du décret du 26 août 1987 susvisé;

7o Cinq enveloppes timbrées portant le nom et l'adresse du candidat.

En outre, l'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).