JORF n°67 du 20 mars 1990

Arrêté du 7 mars 1990

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, en date du 7 mars 1990, la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises bénéficiant de l'aide à la construction navale ou d'une garantie de l'Etat pour leurs opérations d'exportation est chargée, en remplacement de la mission de contrôle économique et financier auprès des entreprises du secteur aéronautique et spatial, d'exercer sur la société Progiat, Société pour la promotion du groupement industriel des armements terrestres, le contrôle organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955.

LA MISSION AUPRES DES ENTREPRISES BENEFICIANT DE L'AIDE A LA CONSTRUCTION NAVALE OU D'UNE GARANTIE DE L'ETAT POUR LEURS OPERATIONS D'EXPORTATION EST CHARGEE,EN REMPLACEMENT DE LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES DU SECTEUR AERONAUTIQUE ET SPATIAL,D'EXERCER SUR LA SOCIETE PROGIAT,SOCIETE POUR LA PROMOTION DU GROUPEMENT INDUSTRIEL DES ARMEMENTS TERRESTRES,LE CONTROLE ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955.