Arrêté du 7 mars 1986

Article 4

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Article 4

Les candidats à l'examen de niveau prévu à l'article 3 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, un mois avant la date de l'examen, un curriculum vitae comprenant des renseignements sur leurs activités antérieures et une fiche familiale d'état civil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mars 1986

Les candidats à l'examen de niveau prévu à l'article 3 ci-dessus doivent déposer à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de leur choix, un mois avant la date de l'examen, un curriculum vitae comprenant des renseignements sur leurs activités antérieures et une fiche familiale d'état civil.

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cite  Arrêté 1986-03-07 art. 3

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En vigueur depuis le mercredi 19 mars 1986

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