Périmé13 mars 1996
Créé le 13 mars 1986
La durée des autorisations délivrées dans le présent arrêté est fixée à dix ans.
Arrêté du 7 mars 1986
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 13 mars 1996
En vigueur du jeudi 13 mars 1986 au mardi 12 mars 1996