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Arrêté du 7 mars 1986
RELATIF A L'ASSIETTE DE COTISATIONS AU REGIME DE L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES (IRCANTEC) DE CERTAINS MEMBRES DU CORPS MEDICAL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS
APPLICATION DES ART. 7 DU DECRET 701277 DU 23-12-1970,ET DU DECRET 71867 DU 21-10-1971.LES COTISATIONS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET DU 23-12-1970 SUSVISE SONT,EN CE QUI CONCERNE,D'UNE PART,LES PERSONNELS A TEMPS PLEIN REGIS PAR LE DECRET 84131 DU 24-02-1984 QUI N'ONT PAS RENONCE A LEUR ACTIVITE DE SECTEUR PRIVE ET,D'AUTRE PART,LES PERSONNELS A TEMPS PARTIEL REGIS PAR LES DECRETS 81291 DU 30-03-1981 ET 85384 DU 29-03-1985,ASSISES SUR LES DEUX TIERS DES EMOLUMENTS HOSPITALIERS PERCUS PAR LES INTERESSES,A L'EXCLUSION DES INDEMNITES DE GARDES ET ASTREINTES.TOUTEFOIS,POUR LES PRATICIENS,QUI AVAIENT LA QUALITE DE CHEFS DE SERVICE,DE SPECIALISTES DU PREMIER GRADE DU CADRE HOSPITALIER D'ANESTHESIE-REANIMATION OU D'HEMOBIOLOGIE-TRANSFUSION AVANT D'ETRE INTEGRES SOIT DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS SOUMIS AU DECRET DU 24-02-1984 SUSVISE,SOIT DANS LE CORPS DE PRATICIENS HOSPITALIERS A TEMPS PARTIEL SOUMIS AU DECRET DU 29-03-1985 SUSVISE,L'ASSIETTE DE COTISATIONS NE POURRA ETRE INFERIEURE A LA TOTALITE OU LA MOITIE,SELON QUE L'INTERESSE EXERCE A PLEIN TEMPS OU A TEMPS PARTIEL,DU TRAITEMENT BRUT AFFERENT AU PREMIER CHEVRON DU GROUPE A DES REMUNERATIONS HORS ECHELLE DE LA FONCTION PUBLIQUE.ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-07-1983.ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1985.