Article précédent

Article suivant

Arrêté du 7 mars 1985

Article 3

Abrogé7 octobre 1998

Créé le 14 mars 1985

Aucun résidu ni produit de dégradation de substances pesticides dont l'emploi est interdit en agriculture ne doit se trouver sur ou dans aucune catégorie de fruits et légumes.
La teneur résiduelle des substances visées à l'alinéa 1 doit être inférieure ou égale à la limite de sensibilité de la méthode officielle d'analyse utilisée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 1998

En vigueur du jeudi 14 mars 1985 au mardi 6 octobre 1998