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Arrêté du 7 mars 1985

Article 1

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Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les fruits et légumes visés dans l'annexe I qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 octobre 1998

Créé le 14 mars 1985 · Abrogé le 7 octobre 1998

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de délivrer à titre gratuit ou onéreux les fruits et légumes visés dans l'annexe I qui contiennent des résidus ou produits de dégradation de substances pesticides en teneurs dépassant celles qui sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1985-03-07 annexe I, annexe II

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 7 octobre 1998

En vigueur du jeudi 14 mars 1985 au mardi 6 octobre 1998

Source : Légifrance