En vigueur depuis le 13 avril 1973
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des frais de déplacement dans les transports routiers
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 22 (un tableau) du 20 octobre 1972 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963.