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ARRÊTÉ du 7 mars 1973

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 22 (un tableau) du 20 octobre 1972 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963.

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En vigueur depuis le 13 avril 1973

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Obligation des frais de déplacement dans les transports routiers

Résumé. Un arrêté de 1973 rend obligatoire pour les employeurs et salariés des transports routiers un avenant sur les frais de déplacement.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport et des textes annexes qui la modifient, respectivement, les dispositions de l'avenant n° 22 (un tableau) du 20 octobre 1972 au protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers des transports routiers du 25 janvier 1963.

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En vigueur depuis le vendredi 13 avril 1973

Source : Légifrance