JORF n°0116 du 18 mai 2025

Arrêté du 7 mai 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code des transports, notamment son chapitre III du titre préliminaire du livre VIII ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en date du 22 octobre 2024 relative à la dématérialisation des bulletins de paye,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de mobilité aux agents rémunérés

Résumé Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, les règles d’un décret d’août 2016 concernent tous les agents publics payés par l’Agence de l’outre‑mer lorsqu’ils se déplacent.
Mots-clés : Mobilité Agents publics Décret Agences publiques

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à l'ensemble des agents de droit public rémunérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à compter du 1er juillet 2025.

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Article 2

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Demande de bulletins de paie papier pendant congés

Résumé Un agent en congé peut demander à recevoir ses bulletins de salaire sur papier et les faire livrer à une adresse indiquée ; la dérogation prend fin quand le congé se termine ou si l’agent la met fin.
Mots-clés : RH Congés Bulletin salarial Dérogation

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande à la direction des ressources humaines de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.

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Article 3

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Arrêt des bulletins de paye papier

Résumé À partir du 1 septembre 2025, les agents mentionnés ne recevront plus leurs fiches de paie sur papier.
Mots-clés : Ressources humaines Bulletin de paie Administration publique

Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le bulletin de paye sur support papier cessera d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er septembre 2025.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 mai 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

O. Jacob

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice c hargée de la huitième sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin