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Arrêté du 7 mai 2024

portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines), identifiée Sommet Choose France, dans la région d'information de vol de Paris

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Interdiction temporaire de survol autour de Versailles

Résumé. Une zone aérienne autour de Versailles est fermée le 13 mai pour assurer la sécurité pendant un sommet à Paris.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites), L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France), L. 6232-12 (Sanctions pour le survol interdit de zones par des drones), L. 6232-13 (Confiscation de drones pour infractions) et R. 6211-7 (Interdiction de survol pour raisons militaires ou de sécurité),

Arrête :

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Création d'une zone interdite temporaire pour des motifs de sécurité publique

Résumé. Une zone interdite temporaire est créée à Versailles pour la sécurité publique pendant le sommet à Paris

Pour des motifs de sécurité publique, il est créé le 13 mai 2024, dans la région d'information de vol de Paris, une zone interdite temporaire dans la région de Versailles (Yvelines) identifiée " ZIT Sommet Choose France ".

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Définition de l'utilisation de la zone interdite temporaire

Résumé. Les règles de la zone interdite sont dans l'annexe de l'arrêté.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Publication des dispositions de l'arrêté aux usagers de l'espace aérien

Résumé. Les pilotes et autres utilisateurs de l'espace aérien sont informés des nouvelles règles.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

En vigueur depuis le 12 mai 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Interdiction temporaire de l'espace aérien

Résumé. Le 13 mai 2024, l'espace aérien sera fermé à tous les avions, sauf pour les missions de sécurité et de secours.

Fait le 7 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne,

J.-C. Braun

En vigueur depuis le dimanche 12 mai 2024

Arrêté du 7 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe