Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais d'impression des documents électoraux
Résumé Un prestataire peut se faire rembourser les frais d'impression au nom du candidat, mais cela ne lie pas l'administration et ne permet pas de paiements d'intérêts moratoires. En cas de dispute, seul le candidat est le créancier.
L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat tête de liste. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat tête de liste est réputé créancier de l'Etat.
1 version