JORF n°0114 du 10 mai 2020

Article 1

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA (Mission de formation de l'Union Européenne en République Centrafricaine) à compter du 1er août 2020.


Historique des versions

Version 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération EUTM RCA (Mission de formation de l'Union Européenne en République Centrafricaine) à compter du 1er août 2020.