JORF n°0114 du 10 mai 2020

Article 1

Article 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération Chammal à compter du 15 août 2020.


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Version 1

Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération Chammal à compter du 15 août 2020.