A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. > > Art. Annexe à l'article 30-0 E > >
1 version
1 créé
JORF n°0113 du 8 mai 2020
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. Annexe à l'article 30-0 E