Arrêté du 7 mai 2018

Article 2

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Article 2

La direction de l'espace d'information et d'accompagnement est assurée conjointement par le préfet de département, ou son représentant, et par le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit territorialement compétents.
Ils ont pour mission d'organiser cet espace et de définir ses modalités de financement.
Ils veillent à la composition pluridisciplinaire de l'équipe intervenant au sein de l'espace. Celle-ci est composée de personnels associatifs membres de l'association d'aide aux victimes désignée pour en assurer l'animation, de membres d'associations de victimes le cas échéant, et de représentants des administrations et organismes concernés par le suivi et l'accompagnement des victimes d'attentat.
Le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit informent le comité local d'aide aux victimes des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leur mission.
Ils soumettent au comité local d'aide aux victimes une charte de fonctionnement signée par tous les partenaires intervenants.
Cette charte indique notamment les conditions d'accueil, les modalités d'intervention des différents partenaires au sein de l'espace et les modalités de financement prévues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de l'espace d'accompagnement des victimes de terrorisme

Résumé. Un espace d'information et d'accompagnement pour les victimes de terrorisme est géré par le préfet et un magistrat, qui organisent son fonctionnement et son financement.

La direction de l'espace d'information et d'accompagnement est assurée conjointement par le préfet de département, ou son représentant, et par le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit territorialement compétents.
Ils ont pour mission d'organiser cet espace et de définir ses modalités de financement.
Ils veillent à la composition pluridisciplinaire de l'équipe intervenant au sein de l'espace. Celle-ci est composée de personnels associatifs membres de l'association d'aide aux victimes désignée pour en assurer l'animation, de membres d'associations de victimes le cas échéant, et de représentants des administrations et organismes concernés par le suivi et l'accompagnement des victimes d'attentat.
Le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit informent le comité local d'aide aux victimes des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leur mission.
Ils soumettent au comité local d'aide aux victimes une charte de fonctionnement signée par tous les partenaires intervenants.
Cette charte indique notamment les conditions d'accueil, les modalités d'intervention des différents partenaires au sein de l'espace et les modalités de financement prévues.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mai 2018

Source : Légifrance