JORF n°0127 du 4 juin 2015

ARRÊTÉ du 7 mai 2015

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2015, il est mis fin, à sa demande et à compter du 7 mai 2015, aux fonctions de rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de Mme Delphine Hedary, conseillère d'Etat.