A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 1er avril 2015Art. Annexe 2 → Version 2ARRÊTÉ du 1er avril 2015Art. Annexe 3 → Version 2
- ARRÊTÉ du 1er avril 2015Art. Annexe 2, Art. Annexe 3
ARRÊTÉ du 7 mai 2015
Article 6
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 1er avril 2015
Art. Annexe 2, Art. Annexe 3