Arrêté du 7 mai 2012

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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Abrogé2 décembre 2020

Créé le 1 juin 2012 · Abrogé le 2 décembre 2020

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020

Source : Légifrance