Abrogé2 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 12
Créé le 1 juin 2012
Toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.
Arrêté du 7 mai 2012
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2020art. 12
En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 1 décembre 2020
Toute disposition antérieure et contraire au présent arrêté est abrogée.