Abrogé2 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 12
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013, remplaçant les anciennes règles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.