Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 12
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 décembre 2020
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.