Abrogé2 décembre 2020
Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 12
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 7 mai 2012
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2020art. 12
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.