Abrogé par Arrêté du 30 novembre 2020 - art. 12
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception des dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 30 novembre 2020art. 12
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 décembre 2020
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception des dispositions de l'article 5 qui entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.