JORF n°124 du 29 mai 2003

Arrêté du 7 mai 2003

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural, et notamment son livre VIII, article R. 812-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par le décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales ;

Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 instituant des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Vu l'arrêté du 3 février 2003 portant institution de comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Arrêtent :

Article 1

L'article 11 du titre III concernant les comités techniques paritaires spéciaux de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 11. - Il est institué auprès de chaque directeur général, directeur et chef de service d'administration centrale un comité technique paritaire spécial.
« Les comités techniques paritaires spéciaux sont mis en place pour :
« - la direction générale de l'administration ;
« - la direction générale de l'alimentation ;
« - la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
« - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
« - la direction des affaires financières ;
« - la direction des politiques économique et internationale ;
« - la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
« - le service de la communication ;
« - le service des affaires juridiques ;
« - les services directement rattachés au ministre (cabinet, bureau du cabinet, conseils généraux, inspection générale de l'agriculture, mission défense, contrôle financier) ;
« - les services centraux de Toulouse-Auzeville.
« La composition de ces comités techniques paritaires spéciaux est fixée selon les règles établies à l'article 18. »

1 version

Article 2

L'article 18 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « effectifs employés dans chaque direction ou établissement d'enseignement supérieur » sont remplacés par : « effectifs employés dans chaque structure auprès de laquelle un comité technique paritaire a été institué ».

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Modification des art. 11 et 18 de l'arrêté du 03-02-2003.

Fait à Paris, le 7 mai 2003.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

J.-M. Aurand

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier