JORF n°118 du 22 mai 2003

Article 2

Article 2

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers est fixé à 61,50 EUR.


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Version 1

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers est fixé à 61,50 EUR.