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ARRETE du 7 mai 2003

) JORF 17 mai 2003

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la convention régionale Pays de la Loire (salaires des personnels d'encadrement) du 24 janvier 2003 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la convention régionale Pays de la Loire (salaires des ouvriers et employés) du 24 janvier 2003 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er mars 2003 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 17 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conventions salariales dans l'industrie de la chaussure

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoires certaines conventions salariales pour les employeurs et salariés de plusieurs départements français.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de :

  • la convention régionale Pays de la Loire (salaires des personnels d'encadrement) du 24 janvier 2003 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée ;
  • la convention régionale Pays de la Loire (salaires des ouvriers et employés) du 24 janvier 2003 conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2003/08, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

En vigueur depuis le samedi 17 mai 2003

ARRETE du 7 mai 2003
Article 1, 2, 3