JORF n°107 du 8 mai 2002

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « secret défense » et « confidentiel défense ».


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission aux informations classées « secret défense » et « confidentiel défense ».