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ARRETE du 7 mai 1997

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes. JORF 17 mai 1997

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Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1996 portant extension de l'accord du 22 novembre 1995 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;

Vu l'accord du 5 décembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 20 décembre 1996, relatif aux objectifs de la formation professionnelle dans le secteur du commerce de gros d'expédition, exportation et importation de pommes de terre ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 17 mai 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une convention collective dans le secteur agricole

Résumé. Un arrêté modifie une convention collective pour rendre certaines règles obligatoires pour les employeurs et salariés du négoce et de l'industrie des produits agricoles.

Article 1er

Le premier paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :

" Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, et à l'exclusion du secteur du commerce de gros d'expédition, exportation, importation de pommes de terre, les dispositions de : ".

Article 2

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 17 mai 1997

ARRETE du 7 mai 1997
Article 1, 2, 3