Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 modifié fixant les attributions,
la composition et le fonctionnement du Conseil national de l'information statistique et portant application de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1994 modifié portant création au sein du Conseil national de l'information statistique d'un Comité du label des enquêtes statistiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1995, modifié par l'arrêté du 7 mars 1996,
portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 1996 ;
Vu l'avis du Comité du label ;
Sur proposition du Conseil national de l'information statistique,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des enquêtes figurant dans les arrêtés du 28 décembre 1995 et du 7 mars 1996 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1996 est modifiée et complétée comme suit :
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PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 1996
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9361 a 9363
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1 version
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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LA LISTE DES ENQUETES FIGURANT DANS LES ARRETES DU 28-12-1995 ET DU 07-03-1996 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS ET DES AUTRES SERVICES PRODUCTEURS D'INFORMATIONS STATISTIQUES POUR 1996 EST MODIFIEE ET COMPLETEE CONFORMEMENT AU PRESENT ARRETE.
Fait à Paris, le 7 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
P. Champsaur