En vigueur depuis le 29 mai 1993
Les articles A. 335-15 à A. 335-18 du chapitre V du titre III du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) sont abrogés.
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modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services
Le ministre de l'économie,
Vu la directive (C.E.E.) n° 88-357 du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 73-239 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 90-618 du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives (C.E.E.) n° 73-239 et (C.E.E.) n° 88-357 qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 90-619 du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 79-267 ;
Vu le code des assurances,
En vigueur depuis le 29 mai 1993
Les articles A. 335-15 à A. 335-18 du chapitre V du titre III du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) sont abrogés.
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En vigueur depuis le 29 mai 1993
(paragraphe modificateur).
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.
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a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 29 mai 1993
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EDMOND ALPHANDÉRY.
En vigueur depuis le samedi 29 mai 1993