En vigueur depuis le 20 mai 1993
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques.
Arrêté du 7 mai 1993
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 20 mai 1993
Le droit d'opposition prévu à l'article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement de gestion du Répertoire national d'identification des personnes physiques.
En vigueur depuis le jeudi 20 mai 1993
Source : Légifrance