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ARRETE du 7 mai 1993

Article 1, 2, 3, 4

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Article 1, 2, 3, 4

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans leur champ d'application territorial respectif, les dispositions suivantes :

avenant n° 1 du 1er décembre 1992, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 15 de l'annexe " Lads " à la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de l'avenant ;

avenant n° 2 du 18 janvier 1993 ;

avenant régional (Région parisienne) du 1er décembre 1992 ;

accords de salaires n° 3-A et 3-B du 18 janvier 1993.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 1 du 1er décembre 1992 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

au troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 15 de l'annexe " Lads " à la convention, le caractère réel et sérieux du licenciement et la procédure de licenciement (article L. 122-14 et suivants du code du travail) ;

au quatrième alinéa du même paragraphe, l'indemnité de licenciement (article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5).

Article 3

L'extension de l'accord de salaires n° 3-B précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 4

L'extension de l'avenant régional (Région parisienne) du 1er décembre 1992 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 3 de l'avenant, le congé d'adoption (article L. 226-1 du code du travail).

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En vigueur depuis le 18 mai 1993

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Extension des conventions collectives pour les entraîneurs de chevaux

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires plusieurs avenants et accords pour les employeurs et salariés des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, avec certaines réserves légales.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans leur champ d'application territorial respectif, les dispositions suivantes :

  • avenant n° 1 du 1er décembre 1992, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 15 de l'annexe " Lads " à la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 2 de l'avenant ;
  • avenant n° 2 du 18 janvier 1993 ;
  • avenant régional (Région parisienne) du 1er décembre 1992 ;
  • accords de salaires n° 3-A et 3-B du 18 janvier 1993.

Article 2

L'extension de l'avenant n° 1 du 1er décembre 1992 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant :

  • au troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 15 de l'annexe " Lads " à la convention, le caractère réel et sérieux du licenciement et la procédure de licenciement (article L. 122-14 et suivants du code du travail) ;
  • au quatrième alinéa du même paragraphe, l'indemnité de licenciement (article 49-I de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 en ce qu'il a rendu applicable en agriculture l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 5).

Article 3

L'extension de l'accord de salaires n° 3-B précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 4

L'extension de l'avenant régional (Région parisienne) du 1er décembre 1992 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article 3 de l'avenant, le congé d'adoption (article L. 226-1 du code du travail).

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En vigueur depuis le mardi 18 mai 1993

Source : Légifrance