APPLICATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81857 DU 25-09-1981.

ENTREE EN VIGUEUR: 06-06-1991.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 18-03-1985 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 27-11-1986 CONCERNANT LE DEPARTEMENT DE L'EURE