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Arrêté du 7 mai 1985

FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DES MEMBRES ET EXPERTS DU COMITE NATIONAL D'EVALUATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE,CULTUREL ET PROFESSIONNEL

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TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ART. 12 DU DECRET 85258 DU 21-02-1985 FIXE A 72000FRS.

INDEMNITE PREVUE PAR LES EXPERTS MEMBRES DES COMMISSIONS TEMPORAIRES FIXEE A 3000FRS MENSUELS PENDANT LA DUREE DE LEUR MISSION.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-04-1985.

Arrêté du 7 mai 1985