Arrêté du 7 juin 2022

Article 2

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Article 2

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2022

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Chargé de l'exécution et publication

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2022

Source : Légifrance