Par arrêté de la ministre de la transition énergétique en date du 7 juin 2022, la société TotalÉnergies Raffinage France, dont le siège social est situé 2, place Jean-Millier, 92400 Courbevoie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les sociétés affiliées à la compagnie TotalÉnergies ainsi que ses partenaires industriels sur les plateformes industrielles de Donges (Saint-Nazaire), Gonfreville (Normandie) et de Grandpuits (Seine-et-Marne).
La société TotalÉnergies Raffinage France pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 24 décembre 2013 autorisant la société Total Raffinage France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.