Article Annexe 3
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organismes destinataires des données à caractère personnel sur les apprentis
TABLEAU DES ORGANISMES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER
| Destinataires | Finalités |
|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| Agence nationale de la cohésion des territoires | Suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et appui aux territoires déficitaires |
| Agence de services et de paiement | Versement des aides aux employeurs d'apprentis, gestion des réclamations relatives à ces aides |
| Caisse des dépôts et consignations | Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage
La mise en œuvre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail |
| Chambres consulaires au niveau national | Mission de médiation autour de l'apprentissage |
| Conseils régionaux | Contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et financement des centres de formation d'apprentis en fonctionnement et investissement quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient. |
| Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) | Mise à disposition des données pour la gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales |
| Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) | Évaluation, études et statistiques
Réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance |
| Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) | Dans le cadre du pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle :
Mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision.
Dans le cadre du service dématérialisé La bonne Alternance :
-l'instruction d'une demande de création d'un espace recruteur pour le compte d'une entreprise ;
-l'identification des entreprises particulièrement susceptibles de recruter des personnes en alternance ;
-la mesure de l'impact du service La bonne alternance sur le nombre de conclusion de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation ;
Mise à disposition des données pour le tableau de bord de l'apprentissage afin de :
-permettre aux pouvoirs publics de piloter au mieux la politique de l'apprentissage nationalement et localement
-aider ceux qui peuvent agir à accompagner les apprentis en situation de rupture ou sans contrat
-simplifier la délivrance d'informations par les CFA, en utilisant la donnée pour préremplir les enquêtes nationales qui leur sont demandées|
| Directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et Directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS)| Dépôt des contrats d'apprentissage du secteur public non industriel et commercial uniquement,
Contrôle de l'exécution des contrats,
Contrôle d'organismes de formation
Analyse statistique |
| La Direction du numérique des ministères sociaux (DNUM) | Dans le cadre du portail dénommé Fiche commune entreprise (FCE) :
-Facilitation de l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS) |
| France Compétences | Accès aux données pour la mission de répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche, ainsi que pour la mission de détermination des niveaux de prise en charge des formations.
Contrôle sur les organismes certificateurs |
| Les services du ministre chargé de l'éducation ; les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur | Lutte contre le décrochage scolaire et identification des jeunes soumis à l'obligation de formation.
Alimentation du téléservice dénommé Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un Centre de Formation d'Apprentis
Alimentation du téléservice dénommé Parcoursup sur l'inscription d'un individu dans une université ou un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur |
| Les services du ministre chargé des finances-Direction du Budget | Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;
Programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation. |
| Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) | Le traitement dénommé Sirius a pour finalités de questionner des apprentis et des maîtres d'apprentissage sur les formations et de permettre la diffusion en ligne de ces avis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers. |
| Opérateurs de compétences | La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence |
| Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale | A des fins de gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations sociales |
2 versions