JORF n°0137 du 16 juin 2018

Arrêté du 7 juin 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2018, Mme DE BELLISSEN (Marie, Françoise, Nathalie) est nommée notaire à la résidence de Gardouch (Haute-Garonne), office créé.