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Arrêté du 7 juin 2011

relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

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Validation partielle d'accords de travail dans le secteur sanitaire et social

Résumé. Un arrêté valide certains accords de travail dans le secteur sanitaire et social, mais en exclut d'autres.

La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) et R. 314-197 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite) à R. 314-200 (Approbation des conventions collectives et accords de retraite dans les établissements sociaux) ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 31 mai 2011 ;

Vu les notifications en date des 10, 27 et 29 juin 2011,

Arrête :

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Validation d'accords collectifs par un arrêté

Résumé. Un arrêté du 7 juin 2011 valide certains accords de travail et décisions, sous réserve des lois en vigueur.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

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Publication d'accords et avenants dans le secteur social

Résumé. Un arrêté publie plusieurs accords et avenants dans le secteur sanitaire, social et médico-social.

I. ― Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)
(75000 Paris)

Avenant n° 1 du 17 mars 2011 à l'accord n° 2010-01 du 19 avril 2010 relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.

II. ― Convention collective de la Croix-Rouge française

a) Avenant n° 1 du 28 février 2011 relatif à la mise en conformité de l'article 5.5.6 de la convention collective (régime de prévoyance).
b) Avenant n° 2 du 28 février 2011 relatif à la mise en conformité de l'article 5.5.7 de la convention collective (régime frais de santé).
c) Avenant n° 3 du 28 février 2011 relatif à la mise en conformité de l'annexe 7 de la convention collective (garanties du contrat de prévoyance).

III. ― Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
(75000 Paris)

a) Avenant n° 01-2011 du 4 février 2011 relatif à la révision des indices de départ des groupes 1, 2 et S.
b) Avenant n° 02-2011 du 8 avril 2011 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

IV. ― AMPAF Présence 30
(30032 Nîmes)

Accord d'entreprise du 21 avril 2010 relatif au droit d'expression des salariés.

V. ― Association Géranto Sud
(34000 Montpellier)

Accord d'entreprise du 23 octobre 2009 relatif à l'application de la convention collective du 15 mars 1966.

VI. ― Association Résidence Le Grand Champ
(35380 Maxent)

Décision unilatérale du 1er janvier 2010 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.

VII. ― Association ARIMC
(69257 Lyon)

Accord d'entreprise du 17 janvier 2011 relatif au droit d'expression des salariés.

VIII. ― Association ORSAC
(69002 Lyon)

Accord d'entreprise du 15 novembre 2010 relatif aux modalités d'organisation des comités d'établissements et du comité central d'entreprise.

IX. ― Association Les Papillons Blancs
de Chalon-sur-Saône - Louhans (71100 Chalon-sur-Saône)

Accord d'entreprise du 7 décembre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail du personnel éducatif.

X. ― Association Domisol
(71306 Montceau-les-Mines)

Accord d'entreprise du 27 mai 2008 relatif à la négociation annuelle obligatoire ― organisation du travail.

XI. ― Association La Ribambelle
(73100 Le Montcel)

Accord d'entreprise du 25 janvier 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

XII. ― Association AGEHVS
(78130 Les Mureaux)

Avenant n° 2 du 30 septembre 2010 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'organisation du temps de travail.

XIII. ― Association Communauté jeunesse
(91200 Athis-Mons)

Accord d'entreprise du 18 février 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.

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Non-agrégation de certains accords et avenants

Résumé. Certains accords et avenants ne sont pas agréés par l'arrêté du 7 juin 2011.

Ne sont pas agréés les accords suivants :

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Liste des accords d'entreprise agréés

Résumé. Un arrêté liste les accords d'entreprise agréés dans divers secteurs, comme le transport domicile-travail, l'égalité professionnelle et l'organisation du temps de travail.

I. ― UDAF de Maine-et-Loire
(49003 Angers)

Accord d'entreprise du 29 mars 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport domicile/travail.

II. ― Association Lehugeur-Lelièvre
(61100 Flers)

Accord d'entreprise du 30 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle hommes/femmes.

III. ― Association L'Abri montagnard
(64490 Osse-en-Aspe)

Accord d'entreprise du 13 décembre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail du personnel éducatif.

IV. ― Association Montjoie
(72000 Le Mans)

a) Accord d'entreprise du 23 décembre 2010 relatif à l'extension de la prime pour travail en centre éducatif fermé aux maîtresses de maison.
b) Accord d'entreprise du 23 décembre 2010 relatif à la réduction du délai de prévenance pour modifier les horaires.

V. ― Association La Ribambelle
(73100 Le Montcel)

Accord d'entreprise du 25 janvier 2011 relatif à l'organisation du temps de travail.

VI. ― Fédération médico-sociale des Vosges
(88100 Epinal)

Accord collectif d'entreprise du 26 novembre 2010 relatif au droit individuel à la formation.

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2011.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Nota. ― Les textes des accords cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé protection sociale, solidarités n° 07/11 disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.

Arrêté du 7 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3