Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 91 du 24 février 2011 relatif aux salaires minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.