En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2009 pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2009. La réduction des montants à verser à chaque agriculteur s'élèvera à 4,17 %.