Créé le 21 juillet 2007
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle.
Arrêté du 7 juin 2007
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 2005-05-17
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2007
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle.