Arrêté du 7 juin 2007

Article 1

Créé le 21 juillet 2007

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé appelé " RED-PHARE ", dont l'objet est d'assurer la fiabilité de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de la redevance audiovisuelle. Sa fonction principale est la gestion des déclarations des vendeurs de télévision dans un module spécifique. Ce traitement doit également permettre la continuité du recouvrement contentieux de l'ancienne taxe (antérieur à 2005).
Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des services chargés du contrôle et du recouvrement de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 2007

La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé appelé " RED-PHARE ", dont l'objet est d'assurer la fiabilité de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de la redevance audiovisuelle. Sa fonction principale est la gestion des déclarations des vendeurs de télévision dans un module spécifique. Ce traitement doit également permettre la continuité du recouvrement contentieux de l'ancienne taxe (antérieur à 2005).

Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans l'ensemble des services chargés du contrôle et du recouvrement de la redevance audiovisuelle rattachés à la direction générale de la comptabilité publique.