JORF n°148 du 28 juin 2006

Article 3

Article 3

Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 25 908 161 euros.


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Version 1

Les biens ci-dessus sont transférés moyennant une indemnité égale à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2005, dont le montant total est égal à 25 908 161 euros.