JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité de départ en retraite avant 60 ans à la convention collective susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 15 décembre 2003 portant sur l'indemnité de départ en retraite avant 60 ans à la convention collective susvisée.