JORF n°139 du 17 juin 2004

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 février 2004 sur les conditions de mise à la retraite à un âge dérogatoire à l'âge légal des personnels des coopératives de consommation.