JORF n°152 du 3 juillet 1999

Art. 1er. - Il est créé, dans le département du Cantal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Aurillac.


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Version 1

Art. 1er. - Il est créé, dans le département du Cantal, le service pénitentiaire d'insertion et de probation qui se substitue aux comités de probation (CPAL) et services socio-éducatifs des établissements pénitentiaires dudit département. Son siège est fixé à Aurillac.