Arrêté du 7 juin 1999

Article 6

Créé le 4 juillet 1999

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui exercent leurs fonctions au sein du service socio-éducatif en établissement pénitentiaire font l'objet d'une décision individuelle d'affectation sur proposition du directeur régional.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 1999